Notre avocate Me Danièle Bernard Puech nous a fait un point très complet sur les problèmes juridiques liés à l'indemnisation et les préjudices. Il nous paraît crucial de bien insister sur les questions juridiques qui paraissent hors de propos quand la victime est entre la vie et la mort. Pourtant quelques conseils vous permettront dans ces situations d'éviter de gros désagréments ultérieurs. Certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas à abuser des moments de vulnérabilité des victimes et de leur famille pour arranger au mieux de leurs seuls intérêts les indemnisations et les provisions qui seront souvent les seuls moyens de subsistance pour les personnes gravement blessées ou pour la famille du défunt.

1er conseil: se signer aucun document sans l'avis d'un avocat indépendant

2ème conseil: consigner tous les frais engagés (transports, etc) et les pertes de salaires consécutifs à l'accident

Hervé Dizy.
Président régional de la Ligue

 

 

SOMMAIRE

Chapitre 1: indemnisation

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE
MODALITES D'INDEMNISATION DES VICTIMES : LOI BANDINTER

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

Chapitre 2: préjudices

LES PREJUDICES DE LA VICTIME DIRECTE
LES PREJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET

CONCLUSIONS

CHAPITRE I :

 Indemnisation des victimes d'accidents corporels 
et conditions de responsabilité

 Les accidents corporels donnent droit à une réparation dont la mise en œuvre diffère selon les causes et donnant lieu à l'application de divers textes : Code Civil, Code Pénal et de Procédure Pénale, Code de la Sécurité Sociale, Code de la Santé Publique, Code des Assurances, etc …. :  

- accidents de la circulation, loi Badinter 1985,

- accidents médicaux : art. 1147 du C..C, loi du 4/03/2002 Kouchner

- accidents dus au fait des choses : art. 1384 du C.C.

- accidents du travail ou trajet : art 454-1 Code de la Sécurité Sociale

 SECTION I  
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

La Loi BADINTER du 5/07/1985 :

- But de la loi : - faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents corporels de la circulation. Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur.

Sont exclus les chemins de fer et les tramways.

- L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules à moteur

-  L'indemnisation des victimes se fait par le biais de l'assurance obligatoire des véhicules.

- Dans l'hypothèse où cette assurance n'aurait pas été souscrite, c'est le Fonds de Garantie qui se substitue à l'assureur.

- Concernant les véhicules administratifs, c'est l'état qui est l'assureur.

- La loi distingue deux catégories de victime : les conducteurs et les non conducteurs.

I / Les victimes non conducteurs

 Cette catégorie comprend :

- les piétons
- les cyclistes
- les passagers transportés

 La loi pose le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis par ces victimes.

 Exception à cette règle :

- la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime : cela concerne la situation dans laquelle la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, c'est-à-dire en cas de suicide ou tentative de suicide.

- la faute inexcusable : il s'agit d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.

Pour que cette faute inexcusable prive son auteur de toute indemnisation, il faut qu'elle ait été la cause exclusive de l'accident.

- Cependant, il existe des victimes indemnisées quelles que soit leur faute inexcusable : il s'agit des victimes surprotégées :  

- enfants de moins de 16 ans
- vieillards de plus de 70 ans
- invalides d'au moins 80 % 

Ces victimes surprotégées ont droit à l'intégralité de la réparation de leur préjudice.

Mais, elles peuvent être cependant condamnées à réparer le préjudice qu'elles ont causé par application de la responsabilité de droit commun : ces dommages sont pris en charge dans le cadre d'une garantie responsabilité civile ou chef de famille.

- La victime par ricochet : sera indemnisée dans les mêmes circonstances que la victime non-conducteur, sauf si cette victime par ricochet est également conducteur-responsable, dans ce cas, sa faute sera prise en compte pour limiter son indemnisation.

 II / Les victimes conducteurs

La loi exclut le conducteur de la garantie :

Différentes situations peuvent se présenter :

- le conducteur est victime de lui-même : il quitte la route, se blesse ou se tue dans un accident : dans cette hypothèse, il ne sera pas indemnisé, sauf si le propriétaire du véhicule a souscrit une garantie optionnelle prévoyant l'assurance du conducteur.

(cette garantie optionnelle peut comporter diverses modalités d'indemnisation, en limitant la prise en charge de certains chefs de préjudice, être d'un montant forfaitaire ou appliquer certaines modalités de franchise) 

- le conducteur est victime d'une collision avec un autre véhicule :  

- si la cause de la collision est inconnue : il y a indemnisation réciproque de chacun des conducteurs par application de la loi de 1985. 

- si aucune faute ne peut être établie à l'encontre du conducteur victime : celui-ci a droit à la réparation intégrale de son préjudice

- si le conducteur victime a commis une faute : la réparation de son préjudice sera diminué proportionnellement à l'importance de sa faute.

Par conséquent, lorsque la faute du conducteur victime a été la cause exclusive de l'accident, il ne sera pas indemnisé, quel que soit son âge, dans le cadre de la loi ; une indemnisation ne sera possible que dans le cadre d'une garantie optionnelle d'assurance du conducteur souscrite par le propriétaire du véhicule.

 

 

SECTION II :
MODALITES D'INDEMNISATION DES VICTIMES : LOI BANDINTER

A. Accélération du règlement des sinistres :

La victime doit faire sa déclaration dans les 5 jours de l'accident à la suite d'un constat amiable ou de procès-verbaux de police, des témoins de l'accident sont souvent extrêmement utiles.

B. Obligations de l'assureur  :

- communication des procès-verbaux de police :

L'assureur doit communiquer dans un délai de 4 mois les procès-verbaux de police qu'il a obtenus par l'intermédiaire de TRANS PV.

 - L'assureur est tenu, dès sa 1ère correspondance, d'informer la victime qu'elle peut obtenir la copie des procès-verbaux par son intermédiaire, qu'elle a la possibilité de se faire assister d'un avocat et d'un médecin de son choix.

 - Offre d'indemnisation :  

- l'assureur sollicite un certain nombre de renseignements de la victime afin d'établir une offre d'indemnisation

 - délai maximal de 8 mois :  

La loi impose à l'assureur ce délai à compter de l'accident pour transmettre son offre d'indemnisation à la victime, ou en cas de décès à ses ayants droits (si la victime est décédée plus d'un mois après l'accident, le délai est augmenté d'une durée supplémentaire équivalente à celle écoulée entre le premier mois et le décès).

 - examen médical de la victime :

L'assureur peut organiser un examen médical de la victime, durant le délai de 8 mois.

Si la victime récuse le médecin choisi par l'assureur, elle pourra demander la désignation d'un médecin à titre d'Expert par le juge des référés.

Dans le délai de 20 jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et au médecin qui l'a assistée.-

- allocation de provisions :

L'offre a un caractère provisionnel si la victime n'est pas consolidée.

 Dès que l'assureur est informé de la consolidation, il dispose d'un délai de 5 mois pour formuler une offre définitive.

S'il ne transmet pas l'offre dans le délai imparti par la loi, une pénalité du double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement définitif pourra lui être imputé, et ce également en cas d'une offre insuffisante.

La victime peut refuser ou accepter l'offre : si elle refuse elle a intérêt à introduire une procédure judiciaire au plus vite,

- si elle accepte, l'assureur doit lui transmettre un procès-verbal de transaction (la victime a 15 jours pour dénoncer la transaction).

 

L'assureur aura des intérêts légaux à payer majorés de 50 % si le paiement n'intervient pas entre 1 mois et 3 mois après la transaction ou 2 mois après un jugement.

Les victimes mineures ou majeures en tutelle : l'assureur doit informer le Juge des Tutelles avant tout paiement au représentant de la personne protégée.

- Clauses d'exclusion de garantie d'assurance :

 

- conduite du véhicule par un non titulaire du permis

- conduite en état d'ivresse

 

Cces clauses sont inopposables à la victime, mais l'assureur peut se retourner contre le conducteur ou le propriétaire du véhicule pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées.

C. Le Fonds de Garantie Automobile

- Le Fonds de Garantie est amené à indemniser les victimes dans certaines conditions quant au responsable :

- le responsable est inconnu

- le responsable est connu mais non assuré

- le responsable est apparemment assuré mais une exception peut être opposée par l'assureur (nullité du contrat, suspension,…)

- Quant à l'accident :

       - accidents de la circulation en France

- à l'étranger 

- Quant aux dommages subis :  

- les dommages corporels : indemnisés sans limitation de sommes pour les préjudices économiques ou non économiques

- les dommages matériels : indemnisation sous certaines conditions et dans certaine limites

 

 

SECTION III
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

 

- Accident du travail : événement précis qui cause une lésion corporelle qui survient pendant le temps du travail et le lieu du travail : réglé par le Code de la Sécurité Sociale 

- Accident de trajet : est celui qui survient - pendant l'horaire normal du trajet,
- entre le lieu du travail et la résidence du salarié ou le lieu de ses repas

L'accident de travail ou de trajet doit être déclaré à l'employeur au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit informer la Caisse d'Assurance Maladie dans le délai de 48 heures. Si l'employeur n'a pas informé la Caisse dans ce délai, l'employé dispose d'un délai de 2 ans.

 L'employeur doit déclarer l'accident à la Caisse même s'il peut contester le caractère professionnel de celui-ci ; la Caisse peut le faire aussi. La Caisse a 20 jours pour contester le caractère professionnel.

Le certificat initial constatant les lésions imputables à l'accident est primordial car il doit être la plus précis possible.

 - l'accident du travail permet à la victime de bénéficier d'un certain nombre de prestations :

 - prestations en nature : dépenses de santé prises en charge à 100 %
 - prestations en espèces : indemnités journalières : le complément est versé par l'employeur de façon quasi-automatique en cas d'accident du travail

 

- indemnisation des accidents du travail :

 

- un capital est versé si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %

- au delà une rente en fonction du taux d'incapacité et du salaire

- en cas de décès, une rente est versée au conjoint survivant

 Deux distinctions :

 - l'accident est causé par un tiers, étranger à l'entreprise : l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale permet à la victime d'obtenir du tiers, la réparation de son entier dommage

- il en allait autrement lorsque l'accident était causé par l'employeur ou un de ses préposés : la victime ne pouvait avoir réparation intégrale de son préjudice. Depuis une loi du 27/01/1993 a rectifié cette anomalie et a introduit un nouvel article (L 455-1 du CSS) aux termes duquel la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail également peut se prévaloir des dispositions de la loi Badinter.

 

 

SECTION IV :
ACCIDENTS MEDICAUX

 

 

- La responsabilité médicale privée est basée sur une relation contractuelle médecin – patient en application de l'article 1147 du C.C. Le patient doit prouver la faute du médecin, son préjudice et un lien de causalité entre les deux.

 

La présomption de responsabilité n'est retenue que dans des cas rares.

La loi du 4/03/2002 a permis l'indemnisation de l'aléa thérapeutique au delà de 24 % d'IPP ainsi que pour les infections nosocomiales.

 

La responsabilité de l'hôpital public couvre celle des médecins et chirurgiens qui en dépendent. La responsabilité est soumise au droit administratif avec une procédure particulière. 

SECTION V
ACCIDENTS SPORTIFS

Ces accidents sont soumis aux articles 1382 et suivants du C.C. :  la victime doit prouver la faute, son préjudice et le lien de causalité entre les deux.

 

CHAPITRE II :
La réparation des préjudices

Il faut indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice par le biais de l'expertise médicale.

Les trois principes de l'indemnisation :

- la réparation intégrale : tout le préjudice

- le principe indemnitaire : rien que le préjudice

- le principe d'évaluation in concreto des préjudices

L'importance de l'Avocat est fondamentale pour permettre la détermination des différents chefs de préjudice indemnisables ainsi que le quantum, le juge étant parfaitement libre dans son pouvoir souverain d'appréciation.

Le but est de permettre aux victimes une indemnisation plus juste et plus transparente par :

- une définition claire des différents postes de préjudice en distinguant les préjudices strictement personnels et les préjudices économiques

- une harmonisation des indemnisations

 

A. La notion de dommage corporel : "Atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique de la personne humaine"

 

Le dommage corporel est médicalement évalué par le médecin expert.

Le préjudice est juridiquement évalué par le juriste.

L'inadmissible pluralité des barèmes médicaux  :

- Les différents systèmes légaux d'indemnisation sont inadmissibles : droit commun, accidents du travail, accidents de la circulation …

 - Multiplicité des barèmes médicaux : accidents du travail, victimes de guerre, accidents médicaux, barèmes du droit commun (concours médical).

Il faudrait disposer d'un barème médical européen.

B. La notion de préjudice : "Atteinte à un droit subjectif"

 

- Les droits patrimoniaux : lorsque le patrimoine est amoindri par des dépenses ou des pertes subies,

- les droits extra-patrimoniaux : strictement attachés à la personne.

 Les chefs de préjudices :

 Il convient de faire une évaluation pour chaque chef de préjudice.

Actuellement, il y a une confusion du système qui repose sur un postulat faux selon lequel une même lésion traumatique aurait des conséquences semblables pour toutes les victimes.

 

Le rôle de l'Avocat de la victime est fondamental, car c'est par les conclusions complètes qu'il va déterminer utilement les termes du litige; notamment si la décision fixe le montant de l'indemnisation pour un préjudice total ou pour un préjudice global, aucune demande nouvelle n'est possible. Or, la Cour de Cassation a admis les demandes nouvelles : de plus, elle peut exercer son contrôle sur un défaut de réponse à conclusions ou à un cumul de préjudice.

Pour la Cour de Cassation, l'autorité de la chose jugée s'applique au dispositif, mais non aux motifs de la décision.

Il faut donc une évaluation pour chaque chef de préjudice avec une méthode analytique de l'indemnisation.

 

 

SECTION 1 :
LES PREJUDICES DE LA VICTIME DIRECTE

 

§ 1 LES PREJUDICES SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES

I / LES PREJUDICES ECONOMIQUES:

 

Les préjudices économiques ne doivent pas être confondus avec les dommages matériels : dans un accident de la circulation, les dommages matériels sont ceux, par exemple, causés au véhicule.

 

A – Les pertes subies :

 1° Les dépenses de santé pour la totalité de leur coût :

1/ Frais actuels : dépenses de santé actuelles

 Les dépenses de santé actuelles sont les dépenses de santé effectuées pendant la période temporaire de la maladie traumatique.

- frais médicaux, paramédicaux pris en charge par les organismes sociaux tiers payeurs

- frais médicaux, paramédicaux non pris en charge

L'obligation d'indemnisation incombant au responsable tend à effacer dans la mesure du possible les conséquences de l'accident.

 

Dès lors, les frais doivent être assumés par le responsable, dont ceux non remboursés par les organismes sociaux : ticket modérateur, dépassements médicaux, chambre individuelle : toutes ces évaluations se font sur facture

 

Il faut donc tenir compte de toutes les dépenses de santé dans la totalité de leur coût.

2/ Frais futurs : dépenses de santé futures

 

Les assureurs peuvent opérer une évaluation des prestations prévisibles et futures de manière forfaitaire : ceux dont la charge est certaine et prévisible.

Le contenu des frais futurs :

 - hospitalisation

- tierce personne

- actes médicaux, paramédicaux, médicaments

- prothèses

- suivi médical, analyses, soins

 

L'évaluation et capitalisation des frais futurs :

Les frais futurs sont évalués et capitalisés afin d'en permettre le versement ultérieur.

 - Mais les caisses de Sécurité Sociale ne peuvent exiger le versement immédiat de ce capital.

2° La tierce personne :

La tierce personne : le coût de l'aide humaine et de la présence est considérable. Il serait utile que la qualité de la vie du grand handicapé fasse l'objet d'une véritable expertise sociale.

 Il est acquis aujourd'hui que le coût horaire de la tierce personne est au minimum de 13 € de l'heure; certaines Cours d'Appel admettent 16 €. Il est extrêmement important de préciser la durée de présence nécessaire d'une tierce personne auprès de la victime, le but étant, pour les grands handicapés, d'obtenir 24 heures sur 24 heurs sans différenciation entre "tierce personne active" et "tierce personne passive".

 En droit social, les prestations sociales relatives à la tierce personne étaient, au 1/01/2003, d'un montant maximum de 930,05 € par mois; cette prestation ne couvre que 62 heures de tierce personne par mois, soit 2 heures par jours, au lieu des 24 heures requises pour les victimes les plus gravement handicapées.

 Recommandations : le besoin d'une tierce personne est toujours évolutif. En conséquence, l'indemnisation la plus adaptée est une rente indexée, avec faculté de révision périodique.

 3° Les frais divers :

1/ Les honoraires des Experts et des Conseils de la victime.

 2/ Les honoraires de l'Avocat :

Eventuellement, les honoraires de résultat doivent être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.

Lorsqu'il n'y a aucun partage de la responsabilité, le principe de la réparation intégrale couvre l'intégralité de toutes les pertes et les frais dont la cause juridique réside dans l'accident.

L'exigence d'une convention d'honoraires préalable comportant tous ces éléments, y compris les honoraires de résultat, permet de l'intégrer dans les préjudices économiques subis, y compris dans une transaction, cela afin que les honoraires n'amputent plus le droit à la réparation de la victime.

 3/ Les frais de transport

 - frais dont le coût et le surcoût sont imputables à l'accident.

4/ Les dépenses de compensation des activités non professionnelles :

 - garde d'enfant,

- soins ménagers, etc…

 4° Frais de logement adapté :

 Ils consistent non seulement en l'aménagement du domicile pré-éxistant, mais éventuellement en l'acquisition d'un domicile mieux adapté, prenant compte le surcoût imputable au handicap (ex : frais d'ascenseur).

 5° Frais de véhicule adapté et autres frais de transport :

Le handicap peut induire des surcoûts en frais de transport (taxi, avion) compte-tenu de la fatigabilité induite par le handicap.

 6° Frais de reclassement professionnel :

Les coûts de reclassement professionnel sont assumés, en général, par la Sécurité Sociale, mais sont oubliés par la défense habituellement. Or, ils sont considérables. Il faut en imputer les prestations poste par poste. Ces frais de reclassement doivent être compris parmi les chefs de préjudices.

B - Les gains manqués :

1° Incidence professionnelle temporaire :  

Son évaluation doit s'effectuer in concreto par la preuve des pertes de revenus subies jusqu'au jour du règlement. 

Il convient d'évaluer la perte de revenus professionnels prouvée et chiffrée in concreto

Si les revenus professionnels ont été versés par une caisse, elle a un recours subrogatoire, de même que l'employeur. 

Lorsque la victime est un travailleur indépendant, il ne faut pas seulement tenir compte des bénéfices mais également des frais qui continuent à courir pour le calcul des pertes, éventuellement frais de remplacement.

2° Incidence professionnelle définitive :  

Elle ne se limite pas à la seule perte de gains mais doit prendre en compte la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue du travail 

L'Expert doit indiquer l'existence d'une incidence professionnelle de l'accident, mais ne peut ni ne doit empiéter sur le rôle du régleur qui détermine le préjudice professionnel : cela suppose une analyse de la situation professionnelle de la victime qui tient compte de facteurs qui dépassent les données physiologiques. Ici, le rôle de l'Avocat de la victime est très important, car le Juge ne peut se prononcer que dans le cadre des conclusions présentées. 

Dans le pire des cas, lorsque des conclusions ne sont pas présentées, le calcul est fait au point, ce qui est extrêmement défavorable à la victime.

 

a) Si le blessé reprend ses activités sans diminution de revenus professionnels : il n'y a aucun préjudice professionnel futur 

b) Perte de gains professionnels : Si une activité diminuée entraîne une baisse de revenus professionnels : il convient de chiffrer la perte subie pendant la vie active de la victime, et d'en mesurer les conséquences sur la retraite.  

c) Dévalorisation sur le marché du travail :-Si la reconversion professionnelle n'est pas réalisée au jour du règlement, on utilise la notion "de dévalorisation sur le marché du travail", qui permet d'évaluer la perte de revenus prévisible de la victime par rapport au passé. Ce poste de préjudice se traduit par un taux d'incidence professionnelle".Il s'exprime, dans la jurisprudence, par la notion de "perte de chance". 

Le taux d'incidence professionnelle est particulièrement important pour les traumatisés crâniens dont les séquelles rendent toute vie professionnelle quasi-impossible, alors même que le taux d'incapacité fonctionnelle pour la vie courante paraît modéré. 

d) Pénibilité accrue du travail : même si le salaire antérieur est maintenu, la fatigabilité de la victime constitue une fragilité sur un marché de l'emploi aléatoire ; en cas de perte d'emploi, la reconversion serait plus difficile, il faut donc envisager également cet aspect de reprise du travail.

3° Le préjudice économique de la victime sans activité professionnelle au jour de l'accident :  

- La compensation de l'activité non professionnelle : ex de la femme au foyer 

Il est indispensable de chiffrer la perte de son activité privée en calculant le coût de l'aide-ménagère rendue nécessaire. 

- Préjudice professionnel de l'enfant, dans le cas d'un enfant paraplégique par exemple. 

L'évaluation se fait, pour une fois, in abstracto, et elle peut être complétée par l'évaluation d'une perte de chance.

C.- Les modalités d'indemnisation des gains manqués :

 a) Indemnisation des gains manqués sous forme de capital

 

Cette évaluation en capital va de soi pour les préjudices antérieurs. En revanche, lorsqu'il s'agit de préjudices économiques futurs, l'attribution d'un capital est généralement accordée;

 

Le calcul de l'indemnisation en capital est effectué sur la base d'un "barème de capitalisation" dont les composantes sont : .

 

- le taux d'intérêt retenu

- l'espérance de vie escomptée pour les tables de mortalité

 

* plus le taux d'intérêt retenu est élevé, plus le capital est faible

* plus l'espérance de vie est élevée, plus le capital est élevé.

 

Actuellement, il est demandé aux juridictions d'appliquer le barème TD 88/90, ce qui n'est pas encore acquis dans toute la France.

 

b) les pouvoirs d'adaptation du régleur à l'appréciation souveraine des juges du fond :

 

- La perte d'une chance professionnelle est un préjudice réparable en soi : la Cour de Cassation accorde la réparation de "la perte de chance d'obtenir un meilleur emploi".

 

- Changement de profession : il s'agit d'un préjudice qui constitue en soi un préjudice indemnisable.

 

- Il faut tenir compte aussi de l' âge de la retraite.

 

c) Indemnisation des gains manqués sous forme de rente indexée

 

Il est parfois préférable de verser une rente aux grands handicapés. Ces rentes doivent être indexées ; le calcul de la rente doit être effectué sur la base des revenus professionnels nets de cotisations sociales, mais sans déduction de l'impôt sur le revenu.

Les rentes sont soumises à l'impôt sur le revenu.

 d) Le régime fiscal des indemnisations :

 A l'heure actuelle, seules les rentes viagères servies en compensation d'un dommage corporel nécessitant l'assistance d'une tierce personne sont affranchies de l'impôt sur le revenu, ce qui est tout à fait anormal.

 

Le capital est soumis à l'impôt sur le revenu et les rentes sans assistance de tierce personne sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

 

D.- Les préjudices économiques et les droits des créanciers :

Le recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable :

 

Les droits des créanciers de la victime sur l'indemnisation d'un dommage corporel :

 

Il faut distinguer la perte de revenus professionnels qui peut être saisissable.

 

Sont insaisissables les provisions ou sommes ou pensions à caractère alimentaire : les fortes indemnisations des grands handicapés ont un caractère "alimentaire".

 

Vis à vis de l'époux, les indemnisations sont des propres.

II / LES PREJUDICES NON ECONOMIQUES SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES

 

1° Préjudice fonctionnel temporaire : ITT

 

Il faut distinguer dans l'ITT, les préjudices purement économiques et l'ITT purement physiologique-traumatique : il s'agit des troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire qui peuvent, indépendamment de la perte de revenus, constituer un préjudice corporel de caractère objectif, dont les juges ne peuvent refuser la réparation.

 

 

2° IPP : incapacité permanente partielle : préjudice physiologique

 

Il s'agit de la qualification habituelle sous le sigle de "'IPP".

 

Le préjudice fonctionnel permanent est un préjudice non économique et strictement personnel. Il résulte du taux d'IPP.

 

Cependant, il reste soumis au recours des caisses ainsi que l'a confirmé l'arrêt du 19/12/2003 de la Cour de Cassation.

 

Il est important de noter que le calcul au point est une absurdité.

  

§ 2 LES PREJUDICES NON ECONOMIQUES NON SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES

Détermination et évaluation des préjudices non économiques : la consolidation est déterminante pour les préjudices personnels extra-patrimoniaux
1° Les souffrances endurées : pretium doloris

 Les souffrances endurées, physiques et psychiques : Seuls les médecins experts doivent donner une mesure de la douleur sur une échelle de 1 à 7. Ce poste de préjudice n'est pas encore reconnu par les Tribunaux, mais il convient cependant d'en faire état.

 2° Préjudice d'agrément spécifique :

 

Il s'agit d'une perte de loisirs quels qu'ils soient ou d'agrément auxquels la victime ne peut plus s'adonner.

 

Ce poste de préjudice ne peut être évalué que de manière personnalisée.

 

- Conception du préjudice d'agrément limitée à la perte d'une activité ludique

 

- Préjudice d'agrément inhérent au déficit fonctionnel ou au handicap

3° Préjudice esthétique :

 

Celui-ci doit être motivé par un descriptif, éventuellement complété par des photographies, ce qui permettra au juge de faire une évaluation personnalisée en fonction de l' âge et du sexe de la victime.

4° Préjudice sexuel :

 

Il s'agit d'un chef de préjudice autonome reconnu par la Cour de Cassation depuis 1992.

1/Fonction de plaisir (Impuissance ou frigidité)

2/ Fonction de procréation (Stérilité)

Il faut faire ressortir le vécu des victimes. C'est un sujet "particulièrement personnel".

Il faut tenir compte, également :  

- de l' âge de la victime

- et de sa situation familiale

5° Préjudice d'établissement :

Il s'est dégagé de la jurisprudence, ces dernières années, pour caractériser la situation des victimes jeunes, souffrant de traumatismes crâniens graves ; il n'est pas forcément corrélé au préjudice sexuel.

 Le préjudice d'établissement traduit la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

 - Evaluation : personnalisée en fonction de l'âge.

 6° Préjudice juvénile

 

Il faut faire état d'une évaluation spécifique pour évoquer les jeux perdus, l'enfance détruite et plaider pour avoir, dans le cadre de l'appréciation souveraine des juges du fond, le maximum de réparation.

7° Victime en état végétatif chronique :

 

Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 22/02/1995: "L'état végétatif d'une personne humaine n'exclut aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ces éléments".

 

Le préjudice moral pour la victime directe est constitué par la conscience que la victime a de la gravité de son état.

 

SECTION II

LES PREJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET

 

§ 1 Les préjudices économiques des victimes par ricochet

- Le principe de l'opposabilité des fautes de la victime directe, aux victimes par ricochet est consacré.

 

- Opposabilité des dispositions contractuelles en matière de transport, d'accident du travail et en matière de contrat d'assurance, à la victime par ricochet.

 

- Les victimes par ricochet peuvent exercer leur action notamment devant les juridictions répressives.

A – Les pertes subies : notamment frais d'obsèques et de sépulture en cas de décès.

B-  Les gains manqués : les pertes de ressources

Les pertes de revenus par le conjoint et les enfants à charge du chef de famille gravement blessé ou tué dans un accident sont un élément classique du droit de l'indemnisation.

 Les différents modes de calcul prennent pour base la perte de revenu du foyer, en tenant compte de la part d'autoconsommation de la victime et du salaire maintenu du conjoint survivant.

C – Transmission aux héritiers du droit à réparation de la victime directe :

 Depuis l'arrêt du 29/03/2000, la Cour de Cassation permet la transmission du droit à indemnisation de la victime direct non encore engagée de son vivant, transmissible à ses héritiers :

 "Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers".

Cette transmission concerne essentiellement la réparation du pretium doloris. 

 

§ 2 LES PREJUDICES NON ECONOMIQUES DES VICTIMES PAR RICOCHET

- La notion de préjudice par ricochet ne suppose pas toujours le décès de la victime directe.

Lorsque l'état de celle-ci atteint profondément les conditions de vie de ses proches, ceux-ci peuvent obtenir de ce fait une réparation : le conjoint, les parents de l'enfant infirme, les jeunes enfants de la mère grabataire, etc…

- Préjudice matériel des parents :

- location d'un appartement

- aller-retour des visites

1° Préjudice d'affection ou moral :

 

Ce préjudice concerne soit la perte d'un être cher, soit une souffrance provoquée par le vécu de la victime. Il ne concerne que des proches parents, conjoint, etc..

 

La jurisprudence actuelle retient de façon habituelle le préjudice d'affection qualifié plutôt de "préjudice moral"

 

2° Le préjudice d'accompagnement :  

Ce préjudice traduit le bouleversement de la vie quotidienne de ceux qui partagent la survie douloureuse de la victime jusqu'au décès. 

La définition est la suivante : "Le préjudice d'accompagnement traduit les troubles dans les conditions d'existence d'un proche qui, dans la communauté de vie à domicile ou par la constante des visites fréquentes en milieu hospitalier, apportent à la victime le réconfort moral d'une présence affectueuses". 

C'est un nouveau préjudice qu'il faut faire émerger. 

Il représente pour les victimes par ricochet une diminution de la qualité de la vie, voire une perte de qualité de vie qui sont un écho à celle de la victime directe. 

Il faudrait qualifier ce préjudice de "préjudice d'agrément des proches".

3° Autres préjudices par ricochet :  

La vie du conjoint est donc souvent gravement atteint puisque l'accident le prive d'une vie sexuelle normale et entraîne l'impossibilité d'avoir des enfants.

 

 

CONCLUSIONS

 

1/ Il serait souhaitable d'élaborer un barème médical unique pour tous les systèmes d'indemnisation.

 

2/ Il serait souhaitable de faire la distinction entre le dommage corporel, fait dommageable initial, et les préjudices juridiquement indemnisables.

 

3/ Il est recommandé de faire la distinction entre le préjudice économique et les préjudices non économiques.

 

4/ L'adoption d'une nomenclature des chefs de préjudice.

 

5/ Accorder une plus grande attention à l'indemnisation de la tierce personne.

 

6/ Elaborer un référentiel indicatif national (le fichier AGIRA existe, mais ce référentiel est géré par les assureurs, sur lesquels ont peut avoir quelques suspicions)

 

7/ Demander la capitalisation des indemnités.

 

8/ Obtenir une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations des tiers payeurs ainsi qu'une imputation poste par poste.

 

- En matière d'accident de la circulation, la loi Badinter a prévu que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et transactions.

 

 

Bernard-Puech Danièle
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